Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

LineUp France est une plateforme numérique (site web et application mobile) qui met en relation :

• Des Clients : personnes souhaitant déléguer des missions de présence physique (attentes en file, démarches administratives, courses légères, etc.)
• Des Liners : prestataires indépendants acceptant de réaliser ces missions en échange d'une rémunération.

LineUp France agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation uniquement. La plateforme n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Liner, et ne garantit pas l'exécution des missions.

2. Accès et création de compte

L'utilisation de LineUp France nécessite la création d'un compte personnel. Pour s'inscrire :

• Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans
• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Un seul compte est autorisé par personne physique
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants

L'inscription peut se faire via e-mail/mot de passe ou via Google / Apple Sign-In.

3. Règles d'utilisation

En utilisant LineUp France, vous vous engagez à :

• Ne pas publier de missions illégales, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou abusives
• Ne pas harceler, menacer ou porter atteinte à d'autres utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de la plateforme
• Respecter les lois applicables, notamment en matière de droit du travail et de concurrence
• Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers

4. Publication et acceptation de missions

4.1 Côté Client

Le Client publie une mission en précisant la description, l'adresse, la date, l'heure et le tarif proposé. Une fois une mission acceptée par un Liner, le Client est engagé à réaliser le paiement selon les conditions convenues.

4.2 Côté Liner

Le Liner s'engage, en acceptant une mission, à la réaliser dans les conditions décrites. Il doit fournir la preuve d'exécution demandée (photo, document, rapport) via l'application.

4.3 Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un Client et un Liner, les deux parties peuvent saisir le système de modération de LineUp France via l'application. LineUp France se réserve le droit de trancher les litiges et d'opérer les ajustements de paiement qu'elle juge équitables, sans que cela implique une responsabilité propre de sa part.

5. Paiements, frais et remboursements

Les paiements sur LineUp France sont sécurisés et traités par Stripe ou PayPal. En tant qu'utilisateur :

• Le paiement de la mission est encaissé à la confirmation de la mission par le Client
• Le Liner reçoit sa rémunération après validation de la preuve d'exécution, déduction faite des éventuels frais de service de la plateforme
• Les frais de service applicables sont communiqués avant toute transaction
• En cas d'annulation par le Client après acceptation par le Liner, des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les conditions en vigueur

LineUp France ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des prestataires de paiement.

6. KYC — Vérification d'identité des Liners

Pour percevoir des paiements, les Liners peuvent être soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer), conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette procédure peut impliquer la transmission de documents d'identité et de justificatifs de domicile.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme LineUp France (marque, logo, interface, code, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

8. Responsabilité

LineUp France n'est pas responsable :

• De la qualité ou de l'exécution des missions réalisées par les Liners
• Des dommages causés par un utilisateur à un tiers lors d'une mission
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des pertes de données dues à des circonstances extérieures (force majeure)

La responsabilité de LineUp France ne pourra pas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le dommage allégué.

9. Suspension et suppression de compte

LineUp France se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou suspicion de fraude
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis la page Suppression de compte.

10. Modifications des CGU

LineUp France peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LineUp France.

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation agréé.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
📧 contact@lineupfrance.com
📮 [NOM DE LA SOCIÉTÉ] — [ADRESSE POSTALE]